La facturation électronique, en voilà un sujet qui fait parler ces derniers mois !

Quel que soit votre secteur d’activité, ce sujet vous concernera petit à petit d’aujourd’hui à 2027.

En effet, dans un souhait d’harmonisation et de traçabilité des informations, le gouvernement français a décidé d'encadrer les opérations de facturation par la mise en place d’une réforme.

La réforme de la facturation électronique comprend plusieurs mesures majeures. Si la première concerne directement le format de facture, son contenu et son moyen de transmission, la seconde concerne les informations à fournir à l’administration fiscale lorsque cette facturation électronique n'est pas obligatoire. Cet article se concentre sur cette seconde mesure avec l’instauration du e-reporting.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les formats de facture électronique obligatoire (UBL, CII, ou facture-X) et le fonctionnement des plateformes de transmission des factures (PPF, OD et PDP), rendez-vous sur notre article sur le sujet.

Et si ces acronymes vous sont totalement inconnus, pas d’inquiétude, vous y trouverez toutes les réponses à vos questions !

Qu'est-ce que le e-reporting ?

L’e-reporting désigne l'obligation de transmission d’informations à l’administration fiscale. Elle s’intègre dans la réforme de la facturation mais se distingue de l’e-invoicing qui elle correspond à l’obligation de transmission des factures au format numérique.

Qui est concerné ?

Le e-reporting concerne les entreprises qui réalisent une partie ou la totalité de leurs opérations avec des clients particuliers (B2C) ainsi que les entreprises qui réalisent des échanges avec des clients à l’étranger, qu’ils soient avec des entreprises ou des particuliers.

Il peut aussi s'agir du cas spécifique de clients entreprises non assujettis à la TVA.

La transmission des factures au format numérique (e-invoicing) concerne quant à elle toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des échanges B2B en France.

Quelles sont les informations à fournir à travers le e-reporting ?

Les entreprises qui réalisent des opérations avec l’étranger doivent transmettre à travers le e-reporting une synthèse de la facture qui a été transmise au client ou au fournisseur avec les mêmes données que celles requises dans une facture électronique.

Aux mentions obligatoires d'une facture actuelle s'ajoutent donc :

• Le numéro SIREN du vendeur
• Le numéro SIREN de l'acheteur
• L'adresse de livraison du produit ou de réalisation du service
• L'option de paiement de la TVA sur les débits
• La nature de l'opération (vente de produit ou service)

Concernant les opérations en B2C et avec des personnes non assujetties à la TVA, il s’agit de fournir à l’administration fiscale une synthèse des transactions réalisées avec vos clients sur une période donnée. À titre d'exemple, les commerces devront transmettre électroniquement chaque jour leur chiffre d'affaires détaillé, comprenant les informations relatives à la TVA perçue.

A partir de quelle date la réforme s'applique-t-elle ?

Faisant partie d’une même réforme que la facture électronique pour les entreprises en B2B, le e-reporting s’appliquera à partir des mêmes dates.

Les nouvelles échéances annoncées dans le cadre de la loi de finances pour 2024 sont les suivantes :

• à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• à partir du 1er septembre 2027 pour les petites, les moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE)

En cas de non-respect de cette obligation de transmission, les entreprises encourent une amende de 250 euros plafonnée à 15 000 euros par an.

Par quel moyen réaliser le e-reporting ?

Deux choix s’offrent aux entreprises soumises au e-reporting, comme pour la facturation électronique :

• Déposer directement la facture sur le portail public de facturation Chorus Pro - PPF avec l'aide ou non d'un opérateur de dématérialisation (OD).
• Déposer la facture sur une plateforme de dématérialisation partenaire - PDP qui servira d'intermédiaire et s'occupera de la fournir au PPF

Il existe plusieurs formats possibles pour la transmission via ces plateformes :

• données récapitulatives fournies par le logiciel de caisse
• factures électroniques transmises au client (si ces factures ont été demandées par le client même si elles ne sont pas obligatoires)
• récapitulatif des transactions réalisées sur la période donnée

Quelles recommandations et bonnes pratiques pour une mise en place réussie ?

Étant donné l'ampleur de ce changement dans la gestion globale de l'entreprise, il est crucial que les structures se préparent en amont afin de s'adapter efficacement et d'éviter d'être submergées par les ajustements nécessaires.

Le choix de la plateforme de dépôt est un sujet majeur et à considérer assez tôt pour une bonne prise en main. Si vous réalisez à la fois des échanges avec des clients professionnels et particuliers ou à la fois avec des clients en France et à l’étranger, pensez à sélectionner les outils dans lesquels vous vous sentirez à l’aise pour le dépôt des factures électroniques et pour la transmission des informations demandées par le e-reporting.
Dès aujourd’hui, le logiciel Opentime se met à jour pour intégrer petit à petit des fonctionnalités liées à cette réforme. N’hésitez pas à contacter l’équipe commerciale ou support de vos logiciels actuels qui touchent à la facturation, ils pourront vous fournir des informations sur les changements prévus sur leurs outils.